Conditions générales de ventes

I. – Conditions générales de vente & de location

La date de livraison que nous nous efforçons de toujours respecter n’est donnée qu’à titre indicatif. Un retard éventuel de livraison ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler sa commande, ni celui d’exiger des dommages et intérêts.

De convention expresse, les appareils ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral du prix dans le cas d’un achat. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis.

Le fait d’accorder un terme pour le paiement n’implique pas de dérogation au principe du paiement comptant. En conséquence, aucune raison de garantie ne pourra être invoquée pour retarder le paiement des échéances dues.

En outre, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances prévues entraînera de plein droit et sans l’accomplissement de la moindre formalité la déchéance du terme accordé, et rendra immédiatement exigible la totalité de la somme restant due. La totalité du prix deviendra également immédiatement et de plein droit exigible, sans l’accomplissement d’aucune formalité dans le cas où l’acheteur cesserait d’exploiter personnellement le fonds dans lequel les appareils se trouvent installés (sauf continuation de l’exploitation par ses héritiers) ; céderait ledit fonds à un tiers ou le confierait à un gérant libre ; déplacerait les appareils pour les installer dans un autre endroit.

Dans le cas d’un contrat de location, la société Mathieu, ou le bailleur dans le cas d’une location longue durée, conserve la propriété du matériel loué. Le versement d’un loyer offre en contrepartie la pleine jouissance dudit matériel à son locataire. Le défaut de paiement de l’un quelconque des loyers prévus entraînera de plein droit et sans l’accomplissement de la moindre formalité la déchéance du droit de jouissance, et rendra immédiatement possible l’enlèvement du matériel loué chez son locataire.

La société Mathieu, ni le fabricant ne se porte garant des dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil, de l’inexpérience de l’acheteur ou encore des réparations effectuées par des personnes étrangères non agréées par la société Mathieu.

II. – Garantie du matériel et exclusions

Tous nos appareils sont garantis contre tous vices de fabrication pendant un an à compter de leur date d’acquisition. Ne font pas l’objet de cette garantie, les dommages causés par une catastrophe naturelle, les parties sujettes à une usure normale ainsi que les détériorations provoquées par un usage incorrect de l’appareil (casse volontaire ou involontaire, calcaire, nettoyages non effectués, produits d’entretien fournis par un revendeur non agréé par le fabricant, non respect des prescriptions du fabricant présentes dans le mode d’emploi) ou à la suite de l’intervention de toute personne étrangère au service après-vente de la Société Mathieu.

L’utilisateur devra s’assurer en permanence du fonctionnement normal de l’appareil et notamment du remplissage de la chaudière des machines traditionnelles, ou du nettoyage avec des produits agréés par le fabricant des machines automatiques, indispensables à la bonne marche du matériel.

Le client est informé qu’il doit avoir contracté une assurance par ses propres moyens et auprès de la compagnie d’assurance de son choix, contre tous les risques éventuels, y compris incendie, dégâts des eaux et toutes explosions pouvant résulter de l’utilisation normale ou anormale du matériel objet des présentes conditions générales de vente et de location, avec renonciation à recours contre la Société Mathieu ou contre le fabricant.

III. – Vente avec réserve de propriété (Loi n°80/335 du 12 mai 1980), Journal officiel du 13 mai 1980, page 1202

Les ventes à terme sont faites sous la condition expresse de réserve de propriété que l’acquéreur s’engage à respecter aux clauses et conditions suivantes :

La société Mathieu conserve l’entière propriété du matériel objet de la vente jusqu’à complet paiement du prix facturé H.T.

Aucun matériel ainsi livré ne peut être revendu ou cédé sans l’accord de la société Mathieu avant son parfait paiement. A compter de la livraison l’acquéreur est entièrement responsable du matériel et des dommages causés à celui-ci ou par celui-ci.

En cas de non respect par l’acquéreur des modalités de la vente et notamment d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra invoquer la résiliation du contrat.

Cette résiliation sera acquise de plein droit après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée A.R. ou par acte extra-judiciaire, qui sera demeurée infructueuse après un délai de 15 jours calculé, soit du dépôt à la poste de la lettre recommandée A.R., soit du jour de la signature de l’acte extra-judiciaire.

La résiliation du contrat entraînera automatiquement et de plein droit la récupération du matériel par la société Mathieu.